Le regime PSAN s'efface, MiCA prend toute la place
Une page se tourne pour les plateformes crypto en France. Le statut PSAN, ne de la loi Pacte en 2019, ne suffit plus a operer legalement depuis le 1er juillet 2026. La periode de transition qui permettait aux acteurs deja enregistres de continuer sans agrement europeen est close. Desormais, seul un agrement conforme au reglement MiCA, celui de prestataire de services sur crypto-actifs, ouvre le droit de fournir ces services sur le territoire. L'Autorite des marches financiers a rappele la regle sans ambiguite : un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus.
Le changement n'est pas cosmetique. Il transforme un simple enregistrement, procedure allegee, en un agrement complet, avec exigences de fonds propres, de gouvernance et de protection des clients. Le PSAN reposait sur un controle de deux points, la lutte anti-blanchiment et l'honorabilite des dirigeants. Le statut PSCA impose un examen bien plus large, aligne sur les regles europeennes des services financiers.
Ce que risquent les acteurs restes en marge
Pour ceux qui operent sans agrement apres l'echeance, l'AMF ne laisse pas de place au doute. La sanction prevue atteint deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'autorite annonce aussi des mesures concretes : publication de listes noires de prestataires non enregistres, avertissements au public et actions pour bloquer les sites non autorises.
Le calendrier explique la pression des derniers mois. L'AMF indiquait qu'un dossier complet demande jusqu'a quatre mois d'examen, davantage si des clarifications sont necessaires, et que les dossiers sont rarement complets a leur premier depot. L'autorite recommandait meme aux acteurs decides a cesser leur activite de preparer un arret ordonne des le 30 mars 2026, afin de proteger les avoirs de leurs clients. Autrement dit, une plateforme qui n'avait pas depose tot risquait mecaniquement de manquer la date.
| Critere | Enregistrement PSAN | Agrement PSCA (MiCA) |
|---|---|---|
| Base juridique | Loi Pacte, nationale | Reglement MiCA, europeen |
| Portee du controle | Anti-blanchiment et dirigeants | Fonds propres, gouvernance, clients |
| Validite | Caduque depuis le 1er juillet 2026 | Valable et transferable dans l'Union |
| Passeport europeen | Non | Oui |
Deux chemins vers la conformite
Dans la pratique, deux voies mènent aujourd'hui au marche francais. Une fois l'enregistrement PSAN devenu caduc, la premiere est l'agrement obtenu directement aupres de l'AMF. Coinhouse figure parmi les premiers acteurs francais valides sous ce nouveau cadre, avec une decision rendue au printemps 2026. La seconde est le passeport europeen : une plateforme agreee dans un autre pays de l'Union, par exemple en Autriche, peut declarer son intention de servir la clientele francaise sans repasser par un agrement local.
Cette seconde voie change la carte du secteur. Un acteur n'a plus besoin d'un feu vert francais pour toucher les epargnants francais, du moment qu'il detient un agrement europeen valide. La concurrence se joue desormais a l'echelle du continent, et l'AMF n'est plus le seul guichet. Meme les grands noms internationaux ont du composer avec l'echeance, le dossier MiCA de Binance etant encore en cours d'examen au premier semestre 2026. Pour l'utilisateur, cela signifie qu'une plateforme peut etre parfaitement legale en France sans y avoir de bureau ni d'agrement national.
Cette ouverture souleve une question de supervision. Quand une plateforme est agreee ailleurs et sert des clients francais par passeport, c'est son autorite d'origine qui la controle au premier chef, pas l'AMF. En cas de litige, le point de contact et le droit applicable peuvent donc se trouver dans un autre pays. Ce partage des roles entre regulateurs nationaux est le prix d'un marche unique des crypto-actifs, et il demande a l'epargnant un peu plus d'attention sur l'identite reelle de son prestataire.
Ce que cela change pour l'utilisateur
Le premier reflexe utile consiste a verifier le statut exact du prestataire, et pas seulement la disponibilite de son application. Le nom commercial ne dit rien du cadre reglementaire. Ce qui compte, c'est l'entite juridique reelle, la base de son agrement et les services couverts. Une marque connue ne garantit pas, a elle seule, un agrement en regle sur chaque service propose.
La fin du regime PSAN s'inscrit dans un mouvement plus large de mise sous surveillance des cryptos en France. Nous avions montre, avec l'entree en vigueur de DAC8, comment l'administration fiscale gagnait en visibilite sur les avoirs. La question de l'agrement complete ce tableau du cote des plateformes. Pour comprendre l'etat des lieux des acteurs deja valides, notre decryptage des plateformes agreees reste un point de depart utile.
Le cadre gagne en clarte, il gagne aussi en severite. Les epargnants francais heritent d'une protection plus forte sur le papier, au prix d'une offre locale qui pourrait se resserrer autour d'un nombre limite d'acteurs conformes. La suite dependra du rythme des agrements et de la volonte des grands noms internationaux de jouer le jeu du cadre europeen.